d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) de lui accorder l'asile politique ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1976, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Gagny ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 59-327

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de Societe Leroy Merlin France ; Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

André XV..., deeurant 3 villa Patrice Boudard à Paris (75016) ; - M. Jacques YX..., demeurant centre hospitalier Urbain Timone à Marseille cédex 4 (13385) ; - M.

Marc E..., demeurant 16, place Desmeulles à Alençon (61000), Mme Michèle Silivères, demeurant 20, place Halle au Blé à Alençon (6100), Mme Evelyne G..., demeurant à Saint-Pierre-des-Nids (53370), M.

taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à l'occasion de l'adjudication d'un immeuble inachevé, le 26 janvier 1978, à Nice ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 22 mars 1976, par avis de mise en recouvrement du 10 février 1978 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

s'élevant à 21 241,50 F en principal et 2 336,56 F en pénalités, 3° à titre subsidiaire limite à 25 500 F en principal et 2 805 F en pénalités le dégrèvement accordé par le tribunal, Vu les autres pièces

l'année 1977, °2 rétablisse la société "Etudes et Réalisations" à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits auxquels celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1977, Vu les autres pièces

l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 28 février 1975, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces