Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Reims

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

sein des parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la section française de l'Observatoire international des prisons ; Vu : - les autres pièces

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice nommant Mme A...C...notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine

à ce que lui soit délivrée une attestation de la qualité de rapatrié de son mari décédé ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

A sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 230036 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

des années précitées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir l'amende susmentionnée à la charge de la société Murr Elektronik à concurrence de la somme de 99 489 F (15 167 euros) ; Vu les autres pièces

pour une durée de trois mois, qui devait lui permettre de demander un titre de séjour pour raisons de santé et qu'il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison de la terreur qui règne

Jean-Louis Bros, salarié de son établissement de Reims, et d'autre part, à l'annulation d'un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail à l'encontre de la société le 2 septembre 1982 ; 2° annule

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

requérant porte sur le caractère fautif de son comportement postérieurement au 17 mai 2002 et non sur l'application de la loi d'amnistie ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

rembourser à ladite caisse les arrérages des rentes qu'elle sert à Mme Y... ainsi qu'à Mme Z... et ses enfants, en réparation des conséquences dommageables de l'accident d'aviation survenu à Cernay-lès-Reims

RIDEAU, demeurant 5, rue Nicolas Roland à Reims (51), M. M. BERTONCELLO, demeurant villa "Les Ravenelles", 140, rue de France à Nice (06000), Mme C.

privés sous contrat d'association ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposé par le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

Vu - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Reiller, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le