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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777830

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777842

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777848

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777855

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720173

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621403

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615958

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

supplémentaires correspondante par le jugement dont sa soeur et héritière, Mme X..., fait appel ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : " les actes ... dissimulant la portée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663822

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

LE FAIRE, L'ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'EUT CONSTITUE L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DU 16 DECEMBRE 1977, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'APPRECIATION QUI A ETE PORTEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666411

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Péniche accidentée lors du franchissement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666415

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Péniche accidentée lors du franchissement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836251

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées - Obligation d'établir la liste - Autorisations devant porter

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853465

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959055

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

X... a soutenu que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 1980, 1981 et 1982, dont l'origine restait, selon l'administration, inexpliquée, provenaient de virements effectués à partir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008028042

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916020

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS | 28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148687

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

commune, à la disposition de tout candidat qui en ferait la demande ; que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune publication, n'a pas été communiquée aux membres du conseil municipal qui se sont portés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066198

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

l'article 1465 du code général des impôts, dans la rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : "Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374628

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-3 du code du patrimoine : " Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. / Elle doit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650119

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations". | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier

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