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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007777830
24 septembre 1990
01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE
CETAT:CETATEXT000007777837
CETAT:CETATEXT000007777842
CETAT:CETATEXT000007777848
CETAT:CETATEXT000007777855
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720173
5 juin 1987
le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621403
25 janvier 1985
CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
supplémentaires correspondante par le jugement dont sa soeur et héritière, Mme X..., fait appel ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : " les actes ... dissimulant la portée
CETAT:CETATEXT000007663822
27 juin 1980
LE FAIRE, L'ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'EUT CONSTITUE L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DU 16 DECEMBRE 1977, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'APPRECIATION QUI A ETE PORTEE
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CETAT:CETATEXT000007666411
27 février 1981
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Péniche accidentée lors du franchissement
CETAT:CETATEXT000007666415
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Péniche accidentée lors du franchissement
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CETAT:CETATEXT000007836251
3 juin 1994
RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées - Obligation d'établir la liste - Autorisations devant porter
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853465
23 novembre 2011
professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée
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CETAT:CETATEXT000007959055
3 septembre 1997
X... a soutenu que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 1980, 1981 et 1982, dont l'origine restait, selon l'administration, inexpliquée, provenaient de virements effectués à partir
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008028042
5 avril 2002
TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports
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CETAT:CETATEXT000007916020
26 juillet 1996
FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS | 28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148687
30 septembre 2002
commune, à la disposition de tout candidat qui en ferait la demande ; que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune publication, n'a pas été communiquée aux membres du conseil municipal qui se sont portés
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066198
21 avril 2000
l'article 1465 du code général des impôts, dans la rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : "Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374628
30 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-3 du code du patrimoine : " Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. / Elle doit
CETAT:CETATEXT000007650119
16 mars 1977
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations". | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE
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