; que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification des faits dès lors que les propos qu'il a tenus le 11 octobre 2004 au cours d'une conférence de presse

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

CONCER NANT LES PRETS ALLEGUES, AINSI QU'UN ETAT DES DEPLACEMENTS DU CONTRIBUABLE QUI, SELON LUI, LUI PERMETTAIENT DE RENCONTRER SON PRETEUR, SOIT POUR RETIRER LES FONDS, SOIT POUR LUI REMBOURSER LES EMPRUNTS

parties, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter

1er octobre 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Var de prêter

Il ressort des pièces versées au dossier que, d'une part, l'article de presse litigieux, qui se rapporte à des faits antérieurs à 2014, se borne à relater de façon factuelle le procès et la condamnation

Vu, 1°) sous le n° 342985, la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est 24 rue

au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde, en premier lieu, de prêter

de recours incident, Mme X... fait appel du même jugement en tant qu'il lui refuse l'indemnité qu'elle avait demandée en réparation des préjudices que lui aurait causés l'information publiée dans la presse

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

activités de communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

tour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-1596-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en se fondant, pour rejeter sa requête, sur ce qu'il n'était pas établi ni même allégué qu'il ait accompagné la personne à qui il soutenait avoir prêté

départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, dont le siège est BP 64, à Saint-Jean-d'Angély Cedex (17414), représentée par son président, et pour l'association pour la gestion et la régulation des prédateurs

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant à Monchy-le-Preux

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partages des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse