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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929376

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929773

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

X... le 30 novembre 1994 et fondée sur ce qu'il était incompétent pour établir le décompte de salaire sollicité, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a pris les mesures qui

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903136

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... pour la vente de ses produits, un secteur géographique déterminé, un prix maximum ainsi que le respect d'un objectif minimum de vente et lui interdisait de vendre d'autres produits que ceux fournis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903278

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904733

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007907688

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834554

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "en complément des meusres tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007820373

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007831414

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833067

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

supportés par l'Etat ; que les conclusions tendant à ce que le requérant soit déchargé de ces frais d'expertise sont donc dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; Considérant que le litige d'ordre privé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833733

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

par l'article L.351-10 sont subordonnés à l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle est prise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893933

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007891559

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007998399

Admin. suprême

3 septembre 1999

3 septembre 1999

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886101

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873481

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909232

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

octobre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909258

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909346

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

date d'intervention de la décision d'exclusion du revenu de remplacement et que, par suite, c'était à bon droit qu'il avait été exclu du revenu de remplacement par des décisions qui pouvaient être prises

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895860

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier