Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association Lyon - La Duchère et autre, à la SCP Foussard, Froger, avocat

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard

John Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE et autres, - les conclusions de M.

séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société vétérinaire Le loup blanc et au cabinet Rousseau Tapie, avocat du Conseil national

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme C et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de l'Agence

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de M.

En vertu de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 cité au point 2, un Etat membre ne peut rendre obligatoire un accord que pour une durée limitée.

quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil la date du 1er avril 2018; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait commis une faute contractuelle sans rechercher s'il ressortait du compte-rendu

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), de l'Union fédérale

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rouseau, Tapie, avocat de la société US Orléans Loiret football

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la

A, et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2024, présentée par M.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; 1.

évolutives et susceptibles de conduire à une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend