QUE DEUX TERRAINS APPARTENANT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, AUX EPOUX ...

NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, LE MAIRE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DISPOSE QUE LE TERRAIN

D'UNE PART, DES PREVISIONS DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE, COMPORTANT COMME HYPOTHESE POSSIBLE LE CLASSEMENT DE LA BOUCLE D'ANNEVILLE EN ZONE INDUSTRIELLE, D'AUTRE PART, DE LA NATURE DES TERRAINS

parcelles cédées par lui le 15 avril 1981 avait pris l'engagement de construire prévu par le II 1°) de l'article 691 du code général des impôts ; qu'ainsi lesdites parcelles avaient le caractère de terrains

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... 2.

X..., a annulé l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel lui a été refusé un permis de construire une habitation sur un terrain cadastré section A n° 1437 appartenant à M.

Dijon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations des 10 août 1990, 6 novembre 1990 et 26 avril 1991 par lesquelles l'association foncière de Fontaines a décidé la vente de certains terrains

la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d'assiette du lotissement ; que, dès lors, alors même que la canalisation traversait seulement le terrain sans le desservir et qu'elle contribuait

Contribution foncière des propriétés non baties - Recours incident du contribuable - Recevabilité du recours incident par lequel le contribuable conteste notamment le classement d'une parcelle de terrain

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique, l'acquisition amiable de terrains

la commission départementale a statué : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains

l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1984 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse fixant pour la période comprise entre le 25 octobre 1983 et le 24 octobre 1989, la liste des terrains

mars et 28 mars 1984 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse fixant pour une période de six ans à compter du 7 février 1984 et expirant le 6 février 1990, la liste des terrains

qu'aux termes de l'article 20 du code rural "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° les terrains

QUE CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS ET AUTRES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

MOTIF LEGAL N'AURAIT PU JUSTIFIER LESDITS REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NI AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE ETRE IMPUTEE A LA REQUERANTE, QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE EN 1974 A L'ENCONTRE DU TERRAIN

AIT EU, EN VERTU DE DIVERSES DECISIONS INDIVIDUELLES, DES DROITS ACQUIS A CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS QU'ELLE POSSEDE A CAGNES SUR MER, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS

Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête

A et la société Projective Architecture, portant sur la réfection de l'étanchéité de la terrasse, le remplacement des huisseries et la pose d'un garde-corps sur un pavillon situé au 14, rue de la Cure

de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain