Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 février 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Contribution foncière des propriétés non baties - Recours incident du contribuable - Recevabilité du recours incident par lequel le contribuable conteste notamment le classement d'une parcelle de terrain alors que le recours principal du ministre concerne deux autres parcelles - Hypothèse où le contribuable a été imposé, au titre des trois parcelles, à une meme cotisation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Absence de rédaction d'un procès-verbal par l'expert qui ne suffit pas à vicier les opérations d'expertise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Hypothèse dans laquelle une meme parcelle peut etre rangée dans deux natures de culture.