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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204694

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204711

Admin. suprême

29 septembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204800

Admin. suprême

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204995

Admin. suprême

11 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205033

Admin. suprême

25 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008205232

Admin. suprême

19 août 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008205244

Admin. suprême

22 août 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205276

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205425

Admin. suprême

3 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205746

Admin. suprême

14 novembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206014

Admin. suprême

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206106

Admin. suprême

11 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206113

Admin. suprême

11 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206122

Admin. suprême

11 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206129

Admin. suprême

11 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206376

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206769

Admin. suprême

11 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206787

Admin. suprême

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206837

Admin. suprême

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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