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956 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 4, 19-1, 22-III et 29 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention constitutive du 1er janvier 2015, le groupement de coopération sanitaire " G4 ", l'Alliance nationale pour les sciences

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162114

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X d'avoir présenté au Conseil d'Etat une requête à fin d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 et d'avoir accompagné d'une copie de cette requête, la présente demande, celle-ci serait irrecevable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de la demande d'admission ; / 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 et, le cas échéant, la copie de l'arrêté prévu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

soumis comprenait notamment des certificats de scolarité produits par la requérante, n'a pas davantage méconnu son office en prescrivant une mesure d'instruction aux fins de vérifier s'il y avait toujours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576215

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

En quatrième lieu, dès lors que la cour a constaté que le projet de regroupement de cliniques au nord d'Orléans, qui avait été autorisé, n'était pas abandonné et était toujours en cours de réalisation,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi qu'en a jugé la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 avril 2022, NW c/ Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, " c'est toujours par rapport aux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377554

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

verso des actes de naissance produits, que les actes de naissance dressés en application de ce jugement n'ayant pu être soumis à authentification auprès des autorités haïtiennes, la filiation n'est toujours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218813

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

juillet 2001 en ne prononçant pas d'interdiction aux mineurs de dix-huit ans ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823462

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

A...a, dans un contexte de travail toujours plus tendu avec son employeur, connu plusieurs périodes d'arrêts de maladie ; que, le 28 août 2001, le médecin du travail compétent l'a déclaré inapte à tous

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Ainsi, si les Etats membres ont toujours la faculté, en vertu de cette directive, de prévoir que le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement fera l'objet d'une

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028509214

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

paragraphe 2 que de l'article 15 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028622867

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

une décision ou un accord écrit portant sur le transfert à leur profit des quatre ouvrages et des sections de lignes aériennes mentionnés au point 3 ; qu'il suit de là que ces biens appartiennent toujours

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982588

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Beraha, à l'appui de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365265

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451884

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Toutefois, ainsi que la fédération requérante le fait valoir, il ressort des pièces du dossier que la recommandation litigieuse figure toujours sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509284

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745793

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

pourraient " notamment " être examinées les nominations dans quatre d'entre eux, qu'il identifiait, sans toutefois mentionner expressément le poste de président du tribunal de grande instance de Douai, toujours

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479535

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

Source officielle

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