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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819
19 août 2025
rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 4, 19-1, 22-III et 29 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010
10 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention constitutive du 1er janvier 2015, le groupement de coopération sanitaire " G4 ", l'Alliance nationale pour les sciences
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162114
14 janvier 2005
X d'avoir présenté au Conseil d'Etat une requête à fin d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 et d'avoir accompagné d'une copie de cette requête, la présente demande, celle-ci serait irrecevable
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
de la demande d'admission ; / 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 et, le cas échéant, la copie de l'arrêté prévu
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
soumis comprenait notamment des certificats de scolarité produits par la requérante, n'a pas davantage méconnu son office en prescrivant une mesure d'instruction aux fins de vérifier s'il y avait toujours
CETAT:CETATEXT000036576215
5 février 2018
En quatrième lieu, dès lors que la cour a constaté que le projet de regroupement de cliniques au nord d'Orléans, qui avait été autorisé, n'était pas abandonné et était toujours en cours de réalisation,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
Ainsi qu'en a jugé la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 avril 2022, NW c/ Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, " c'est toujours par rapport aux
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377554
19 février 2009
verso des actes de naissance produits, que les actes de naissance dressés en application de ce jugement n'ayant pu être soumis à authentification auprès des autorités haïtiennes, la filiation n'est toujours
CETAT:CETATEXT000023218813
6 décembre 2010
juillet 2001 en ne prononçant pas d'interdiction aux mineurs de dix-huit ans ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823462
29 mai 2017
A...a, dans un contexte de travail toujours plus tendu avec son employeur, connu plusieurs périodes d'arrêts de maladie ; que, le 28 août 2001, le médecin du travail compétent l'a déclaré inapte à tous
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
Ainsi, si les Etats membres ont toujours la faculté, en vertu de cette directive, de prévoir que le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement fera l'objet d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028509214
6 janvier 2014
paragraphe 2 que de l'article 15 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028622867
5 février 2014
une décision ou un accord écrit portant sur le transfert à leur profit des quatre ouvrages et des sections de lignes aériennes mentionnés au point 3 ; qu'il suit de là que ces biens appartiennent toujours
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Beraha, à l'appui de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451884
4 décembre 2019
Toutefois, ainsi que la fédération requérante le fait valoir, il ressort des pièces du dossier que la recommandation litigieuse figure toujours sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509284
19 octobre 2018
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745793
5 décembre 2018
pourraient " notamment " être examinées les nominations dans quatre d'entre eux, qu'il identifiait, sans toutefois mentionner expressément le poste de président du tribunal de grande instance de Douai, toujours
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479535
1 avril 2015
l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours
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