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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262088
10 mars 2006
l'article L. 53111 précité figurent notamment les médicaments par fonction, définis par ce même article comme « tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic vital
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491318.20240724
24 juillet 2024
l'intéressé avait produit à l'appui de sa demande un certificat médical relatif à l'état de santé de sa mère, hospitalisée à Peshawar (Pakistan) pour plusieurs maladies, dont il ressort que son pronostic vital
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174646
17 mars 2004
administrative ; qu'il peut en aller autrement si, eu égard à la nature particulière de la spécialité en cause et à l'état de la concurrence, le refus d'autorisation de mise sur le marché risque d'exclure durablement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007778829
9 mai 1990
X... et, d'autre part, compte tenu de sa diffusion avant le premier tour de scrutin, les adversaires de cette liste avaient toute possibilité, durant la campagne précédant les premier et deuxième tours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625814
20 janvier 1989
Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années 1974, 1975 et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478014.20240216
16 février 2024
libre (ASL) du groupe d'habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856820
28 décembre 2012
Considérant que la cour a relevé que la SCI Le Mas des Sources avait loué en meublé les locaux à usage d'habitation dont elle était propriétaire durant quinze jours au mois de juillet 2000, quinze jours
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652606
23 janvier 1976
AVEC PROMESSE DE RENOUVELER LE BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1964 SI L'INTERESSE ACCEPTAIT UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE SON LOYER, LA VILLE DE PARIS S'EST MEPRISE, D'UNE MANIERE DURABLE, SUR LA
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
un arrêt nos 15BX04118-15BX04120 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'ASA de Benon, d'une part, et la ministre de l'écologie, du développement durable
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863370
23 octobre 2017
Les requêtes du CDS Environnement Pennes Mirabeau et de l'association Avenir Haute Durance et autres sont dirigées contre le même décret.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774035
17 mai 1991
A..., professeur de lycée d'enseignement professionnel stagiaire, le maintien, durant l'année de stage qu'il a suivie dans cette école, de la majoration spéciale de 35 % qu'il percevait du fait de son
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989894
7 octobre 1998
Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard autorisant au titre de la loi sur l'eau la SNCF à réaliser les travaux de construction de la ligne nouvelle TGV Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039379801
8 novembre 2019
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 291 200 F CFP au titre du préjudice moral qu'il avait subi du fait de ses conditions de détention durant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803951
13 octobre 2017
un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures, pour les périodes comprises entre 23 heures et 8 heures ; que durant
CETAT:CETATEXT000035803952
CETAT:CETATEXT000035803950
4 SS
CETAT:CETATEXT000007762216
27 juillet 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713571
14 février 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005496
12 février 2007
exerçant une activité professionnelle de pharmacien est tenue de s'affilier au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; que le défaut de versement de cotisations à ce régime par Mme A durant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803155
9 novembre 2011
, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société Travaux Guil-Durance
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