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3 137 résultats pour « absence du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774869

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

X... travaillait comme salarié dans le garage dont sa mère, qui n'était frappée d'aucune incapacité, était la gérante depuis la mort de son père en 1982 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668312

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l'article L.141-2 du code du travail, pour les salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de formation dans les contrats de travail de ces salariés, d'autre part, de feuilles d'émargement quotidiennes signées par les stagiaires, à apporter cette justification ; qu'elle n'a pas, en statuant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832581

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

du comité d'établissement, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

Sur la légalité de la décision en date du 1er février 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

décision ; Sur la légalité de la décision du 17 novembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188974

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Cette confédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née, conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, en l'absence d'extension dans les six mois

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726604

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, "... l'auorité administrative dispose d'un

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147655

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein étant pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise et les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732796

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755409

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

PRÉJUDICE MATÉRIEL. - SALARIÉ PROTÉGÉ - REFUS ILLÉGAL D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR FAUTE - PRÉJUDICE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES SALAIRES ET CHARGES SUPPORTÉS - ABSENCE, LORSQUE LES RÉMUNÉRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007920577

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

X... n'a pas, au cours des deux années où il a été inscrit à l'université Paris V, suivi les cours et qu'il a été soit absent, soit ajourné aux examens ; qu'ainsi en estimant que l'intéressé ne pouvait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836253

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834570

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834571

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.B..., salarié

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834572

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.C..., salarié

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834573

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834575

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834576

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625520

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle

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