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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774869
3 avril 1991
X... travaillait comme salarié dans le garage dont sa mère, qui n'était frappée d'aucune incapacité, était la gérante depuis la mort de son père en 1982 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668312
23 avril 1982
centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l'article L.141-2 du code du travail, pour les salariés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
de formation dans les contrats de travail de ces salariés, d'autre part, de feuilles d'émargement quotidiennes signées par les stagiaires, à apporter cette justification ; qu'elle n'a pas, en statuant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832581
21 octobre 1991
du comité d'établissement, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007864811
8 février 1995
Sur la légalité de la décision en date du 1er février 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés
CETAT:CETATEXT000007844979
décision ; Sur la légalité de la décision du 17 novembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188974
12 juillet 2018
Cette confédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née, conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, en l'absence d'extension dans les six mois
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726604
23 décembre 1987
." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, "... l'auorité administrative dispose d'un
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147655
11 septembre 2015
, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein étant pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise et les salariés titulaires d'un contrat de travail
1 SS
CETAT:CETATEXT000007732796
10 mars 1989
situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755409
3 octobre 2011
PRÉJUDICE MATÉRIEL. - SALARIÉ PROTÉGÉ - REFUS ILLÉGAL D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR FAUTE - PRÉJUDICE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES SALAIRES ET CHARGES SUPPORTÉS - ABSENCE, LORSQUE LES RÉMUNÉRATIONS
7 SS
CETAT:CETATEXT000007920577
25 novembre 1996
X... n'a pas, au cours des deux années où il a été inscrit à l'université Paris V, suivi les cours et qu'il a été soit absent, soit ajourné aux examens ; qu'ainsi en estimant que l'intéressé ne pouvait
CETAT:CETATEXT000007836253
3 juin 1994
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834570
19 décembre 2018
décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée
CETAT:CETATEXT000037834571
décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.B..., salarié
CETAT:CETATEXT000037834572
décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.C..., salarié
CETAT:CETATEXT000037834573
C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000037834575
CETAT:CETATEXT000037834576
C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625520
14 juin 2019
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
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