à 1973 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Garches ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LE PARC FLEURI" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOURDAN ESSONNE , ...

allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1973 ; °2 lui accorde la décharge totale des impositions contestées, s'élevant à 493 103,80 F, et des pénalités

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FECAMP ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM.

DU 1ER SEPTEMBRE 1975 QUI, APRES AVOIR RAPPORTE LE PRECEDENT PERMIS ACCORDE A M.

DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 20 MARS 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, 2.

, 1977, 1978, 1979 et 1980 et au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 dans les rôles de la commune de Montpellier (Hérault), 2°) remette intégralement à la charge de cette société les impositions litigieuses

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) décide

recouvrement, en date du 25 octobre 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE PAVITA UNE SOMME DE 70.000

à 1974 ; b) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, 2°) sous le n° 54 374, la requête enregistrée le 24 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.

1975 au 31 décembre 1978, par avis de mise en recouvrement du 13 février 1981 ; °2) accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1976, 1977 et 1978 ; 2° prononce la décharge de ces compléments d'imposition et des pénalités dont ils ont été assortis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR MAITRE GHANASSIA, SON MANDATAIRE ET TENDANT 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR A DU DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, B DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EN

ANNEES 1971 ET 1972.

il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet