, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Bandol, °2 lui accorde la décharge des cotisations restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1970 ET AU COURS DE L'ANNEE 1971 LA COMPTABILITE DE M.

DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DES 24 JUIN 1970 ET 28 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CHARENTE A ACCORDE AU SIEUR Z...

a accordé à M.

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1966 et la loi n° 70-590 du 9 juillet 1970, et publiées au Journal officiel du 10 octobre 1967 et du 3 novembre 1970 : " 1.

à 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Quiry-le-Sec ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les

, 1974, 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ...

X..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes s'élevant à 10 579 F en 1975, 10 498 F en 1976, 12 039 F en 1977 et 4 938 F en 1978 ; Considérant que si M.

ET DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE Y AFFERENTS MISE EN RECOUVREMENT LE 29 OCTOBRE 1977 ; 2° - ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

X... a été imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait au titre des périodes biennales 1971-1972 et 1973-1974 à raison de son activité de coiffeur ambulant ; que le service, à la suite d'un

X... le dégrèvement des compléments d'imposition établis au titre des années 1976, 1977 et 1979 ; que les conclusions de la requête de M.

la France et le Canada le 2 mai 1975 et publiée au Journal Officiel de la République française du 10 octobre 1976 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

1975, la loi du 10 janvier 1980, le décret du 23 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

A DEMANDE LE 10 JUILLET 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS

; VU LE DECRET NO 76-383 DU 29 AVRIL 1976 ; VU L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 11 MAI 1977 ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNENEMENT DE LA REPUBLIQUE

SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Chatenay-Malabry, département des Hauts-de-Seine