Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 4 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A ...  ...  AGISSANT EN QUALITE D'UNIQUE HERITIERE AUX DROITS DE M. P... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. P... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  ...  ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ACQUIESCEMENT DU MINISTRE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU REQUERANT, ET RETABLI LE DOSSIER, AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT MINISTRE DOIT ETRE REPUTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 3 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JANVIER 1981, AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SES MEMOIRES ;
SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES 1971 A 1973 : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE SE PREVAUT D'UNE NOTIFICATION QUI AURAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE PRODUIRE L'AVIS DE RECEPTION ATTESTANT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE REMISE A SON DESTINATAIRE OU, A DEFAUT, D'ETABLIR QUE LE PLI A FAIT L'OBJET DES DEUX AVIS D'INSTANCE PREVUS PAR LA REGLEMENTATION POSTALE ; QU'EN SE BORNANT, POUR APPORTER LA PREUVE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT LA RECLAMATION DE M. LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, A FAIRE ETAT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX AUX FINS DE VERIFIER SI LE CONTRIBUABLE AVAIT BIEN, COMME IL L'A SOUTENU, FAIT LE NECESSAIRE POUR FAIRE SUIVRE SON COURRIER A UNE ADRESSE DIFFERENTE DE CELLE FIGURANT DANS SA RECLAMATION, LE SERVICE, QUI NE DONNE AUCUNE AUTRE PRECISION, N'ETABLIT PAS LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... , QUI VIENT AUX DROITS DE M. P... , EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PRESENTEE PAR M. P... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. P... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE M. P... A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS FONCIERS, DES DEPENSES QU'IL AVAIT PORTEES EN CHARGES DEDUCTIBLES ET AUXQUELLES L'ADMINISTRATION N'A PAS RECONNU CE CARACTERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° POUR LES PROPRIETES URBAINES : A  LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... B  LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS ENGAGES SUR L'IMMEUBLE SIS ... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, D'UN MONTANT DE 102 827 F, EFFECTUES SUR DES LOCAUX AFFECTES A UN USAGE COMMERCIAL ET DONT L'OBJET ETAIT LE REMPLACEMENT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE, AINSI QU'UNE REDISTRIBUTION DES LOCAUX, PAR UNE MODIFICATION DES CLOISONNEMENTS INTERIEURS NE CONSTITUAIENT PAS, DES LORS, DES SIMPLES DEPENSES D'ENTRETIEN OU DE REPARATION, MAIS REPRESENTAIENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AUTORISAIENT PAS LA DEDUCTION DES SOMMES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 10 FEVRIER 1967  BOCD 1967 II 3638  PREVOYANT QUE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES URBAINS POUVAIENT DEDUIRE LA TOTALITE DES DEPENSES D'AMELIORATION QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DES LOCAUX SUR LESQUELS AVAIENT PORTE LESDITS TRAVAUX, IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUXLITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION D'UNE NOTE DU 3 MARS 1971  BOCD II 71  ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA NOTE SUSMENTIONNEE DU 10 FEVRIER 1967 ; QUE CETTE NOTE NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'EVICTION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE AU LOCATAIRE COMMERCANT, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, N'ENTRE PAS DANS LES CHARGES DE LA PROPRIETE ENUMEREES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE LOUE, ET DANS L'ACCROISSEMENT QUI EN RESULTE DE LA VALEUR DU CAPITAL IMMOBILIER DU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, ET DEDUCTIBLE DE CE CHEF : QUE MME X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. P... A L'IMPOT SUR LE REVENU LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAYEE LE 4 FEVRIER 1971 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 23 FEVRIER 1967, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE REPONSE QU'ELLE NE VISE QUE DES INDEMNITES D'EVICTION VERSEES PAR LA PROPRIETAIRE, A RAISON DE L'EXPLOITATION DE SON IMMEUBLE ET NON COMME C'EST LE CAS EN LA PRESENTE AFFAIRE, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE AINSI EXPRIMEE DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... , SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.