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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499861
4 novembre 2020
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575662
27 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de Mme A... du 23 octobre 2012, adressée au médecin-chef du comité médical de la région, avait pour objet la réalisation d'une contre-expertise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364547
6 septembre 2016
société GPI faite par sa principale actionnaire et son président révélait que la recommandation de réaliser la souscription de ce produit, adaptée ou fondée sur l'examen de leur situation propre, était adressée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466537.20231002
2 octobre 2023
Il y a lieu de substituer ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant pas d'appréciation, au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif.
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
Le décret attaqué n'appelant de telles mesures ni de la part du ministre des solidarités et de la santé, ni de la part du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ni de celle du ministre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430
30 avril 2024
Le décret attaqué n'appelant de telles mesures de la part ni du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ni du ministre chargé de la transition écologique, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
Le IV de l'article R. 242-88 dispose que " dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier
ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021
21 octobre 2022
les moyens, installations ou méthode de capture ou de mise à mort prohibés par le a) de l'annexe IV de la directive figure notamment les " collet (), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'encart publicitaire inséré dans l'édition du 24 mai 2003 du quotidien Corse Matin, par lequel le président du conseil général de la Corse du sud a adressé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162114
14 janvier 2005
X lui a adressée et faisant état d'incidents survenus pendant qu'il dispensait ses cours et demandant que des mesures soient prises pour assurer sa sécurité lors de ses prochains cours ; que toutefois
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143158
22 juillet 2020
L'article unique de la " loi du pays " attaquée dispose qu'" en cas de menace grave ou de crise sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut, par arrêté motivé, prescrire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033191645
23 septembre 2016
une ressortissante algérienne pourvue d'un titre de séjour, il n'est pas dans ses intentions de partir faire le djihad, il ne conteste toutefois pas avoir eu une violente altercation avec un imam appelant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les appelants soutenaient que le projet en litige était de nature à porter atteinte aux espèces de chiroptères présentes sur
CETAT:CETATEXT000021764742
15 janvier 2010
il soutient que le syndicat de la magistrature n'a pas d'intérêt à agir ; que la circulaire attaquée est dénuée de caractère impératif et réglementaire, n'édictant que de simples recommandations à l'adresse
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
Le titulaire de l'autorisation et les tiers peuvent adresser leurs observations sur cette étude à l'autorité dans le délai qu'elle a imparti.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008128327
26 mars 2003
constitutif de cette société et ses statuts ainsi que l'étude des effets économiques du projet soumis à autorisation ; que, si le pétitionnaire, après avoir formé un recours devant la commission nationale, a adressé
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
dossier soumis aux juges du fond et n'est au demeurant pas contesté qu'en application de ces dispositions, l'administration fiscale a indiqué, dans sa proposition de rectification du 20 décembre 2012 adressée
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955402
23 décembre 2014
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret contesté par la voie de l'exception d'illégalité n'appelait aucune mesure d'exécution que le ministre de l'économie, du redressement productif
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
En outre, l'application aux contrats en cours du droit de résiliation ou de dénonciation, selon ses modalités résultant de cette loi et de ce décret, n'appelait pas de mesure transitoire.
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
Il résulte des dispositions du décret attaqué du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, comme des règles applicables au détachement des fonctionnaires, que le décret attaqué n'appelait
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