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820 résultats pour « adresse des appelants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575662

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de Mme A... du 23 octobre 2012, adressée au médecin-chef du comité médical de la région, avait pour objet la réalisation d'une contre-expertise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364547

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

société GPI faite par sa principale actionnaire et son président révélait que la recommandation de réaliser la souscription de ce produit, adaptée ou fondée sur l'examen de leur situation propre, était adressée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466537.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il y a lieu de substituer ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant pas d'appréciation, au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le décret attaqué n'appelant de telles mesures ni de la part du ministre des solidarités et de la santé, ni de la part du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ni de celle du ministre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Le décret attaqué n'appelant de telles mesures de la part ni du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ni du ministre chargé de la transition écologique, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Le IV de l'article R. 242-88 dispose que " dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les moyens, installations ou méthode de capture ou de mise à mort prohibés par le a) de l'annexe IV de la directive figure notamment les " collet (), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'encart publicitaire inséré dans l'édition du 24 mai 2003 du quotidien Corse Matin, par lequel le président du conseil général de la Corse du sud a adressé

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162114

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X lui a adressée et faisant état d'incidents survenus pendant qu'il dispensait ses cours et demandant que des mesures soient prises pour assurer sa sécurité lors de ses prochains cours ; que toutefois

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143158

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L'article unique de la " loi du pays " attaquée dispose qu'" en cas de menace grave ou de crise sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut, par arrêté motivé, prescrire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

une ressortissante algérienne pourvue d'un titre de séjour, il n'est pas dans ses intentions de partir faire le djihad, il ne conteste toutefois pas avoir eu une violente altercation avec un imam appelant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les appelants soutenaient que le projet en litige était de nature à porter atteinte aux espèces de chiroptères présentes sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764742

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

il soutient que le syndicat de la magistrature n'a pas d'intérêt à agir ; que la circulaire attaquée est dénuée de caractère impératif et réglementaire, n'édictant que de simples recommandations à l'adresse

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Le titulaire de l'autorisation et les tiers peuvent adresser leurs observations sur cette étude à l'autorité dans le délai qu'elle a imparti.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128327

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

constitutif de cette société et ses statuts ainsi que l'étude des effets économiques du projet soumis à autorisation ; que, si le pétitionnaire, après avoir formé un recours devant la commission nationale, a adressé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

dossier soumis aux juges du fond et n'est au demeurant pas contesté qu'en application de ces dispositions, l'administration fiscale a indiqué, dans sa proposition de rectification du 20 décembre 2012 adressée

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955402

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret contesté par la voie de l'exception d'illégalité n'appelait aucune mesure d'exécution que le ministre de l'économie, du redressement productif

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En outre, l'application aux contrats en cours du droit de résiliation ou de dénonciation, selon ses modalités résultant de cette loi et de ce décret, n'appelait pas de mesure transitoire.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte des dispositions du décret attaqué du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, comme des règles applicables au détachement des fonctionnaires, que le décret attaqué n'appelait

Source officielle

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