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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
fondamentales ; - la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'action sociale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439631.20211208
8 décembre 2021
G a été recruté en 2002 par la société Aquanet services, filiale du groupe Alhena, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de service.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643954
13 janvier 1975
CETTE CARTE EST DELIVREE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ET GRATUITEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI EN FIXE LES CARACTERISTIQUES PAR ARRETE.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081852
24 février 2017
code de l'éducation issues de cette même loi, aux termes desquelles : " La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845220
26 avril 2018
sur des périodes qui s'achèvent après le début du service de permanence et de continuité des soins organisé pour la nuit et ont précisé les modalités de comptabilisation et d'indemnisation du temps de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
2 méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics en ce qu'il prévoit que les chefs de service peuvent priver les agents contraints d'exécuter leurs missions par télétravail des garanties
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
CETAT:CETATEXT000042512357
CETAT:CETATEXT000042512358
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. / Le conseil d'administration
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
travailleurs de Guadeloupe (UGTG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
L'agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307
7 mars 2025
aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures. / Sont considérés créer une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure : / a) les
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
de l'information, sans respecter la procédure d'information organisée par cette directive ; 11.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
Aucun des candidats n'ayant été proclamé élu à l'issue de ce premier tour, un second tour de scrutin a été organisé le 28 juin 2020, à l'issue duquel la liste conduite par M.
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