administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article

" ; que l'article 3 de cette même délibération dispose que " le conseil supérieur de la fonction publique du territoire est saisi des projets de réglementation relatifs à la situation des agents titulaires

QUALITE D'AIDE-SOIGNANT ; QU'AVERTI PAR UNE NOTE DE SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER, EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, QUI, COMME SUITE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, FAISAIT CONNAITRE AUX AGENTS

ayant la qualité d'agents de droit public et qui occupent un emploi permanent (...) dans les services des (...) chambres de commerce et d'industrie ; qu'ainsi, Mme B, dont la qualité d'agent public de

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les

-A..., agent titulaire de catégorie B précédemment en poste [0] à la direction des systèmes d'information en qualité de chef de projet fonctionnel, sur un emploi de chargée de mission pour la mise en oeuvre

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. " Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents

Lorraine ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires

de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

l'ordonnance du 26 mars 1982 ; Considérant, d'autre part, que si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents

avantages sociaux et fiscaux accordés aux bénéficiaires et entrainera une perte d'adhérents ; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents

réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les obligations de service exigibles des agents contractuels entrant dans le

D'une part, si les praticiens hospitaliers ont la qualité d'agents publics, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par arrêté du 25 juillet 1997, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : L'agent

de la Polynésie française du 14 décembre 1995 dispose que " le conseil supérieur de la fonction publique du territoire est saisi pour avis des projets de réglementation relatifs à la situation des agents

. / () La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de