EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1971, REFUSANT AU SIEUR EDOUARD X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001133 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen, a, sur la demande de M.

18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2002 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

. - Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la demande d'allocation pour perte d'emploi

Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation ". 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de revenu de solidarité

Vu la procédure suivante : Mme B A a, à titre principal, formé opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 9 août 2019 par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation

A tendant à l'annulation des décisions du maire de Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la

Ils ont perçu l'allocation pour demandeur d'asile de mars 2017 à décembre 2018. A compter de janvier 2019, l'OFII a cessé de verser cette allocation.

Ils ont perçu l'allocation pour demandeur d'asile de mars 2017 à décembre 2018. A compter de janvier 2019, l'OFII a cessé de verser cette allocation.

Elle a demandé, sans l'obtenir, un accueil en centre d'hébergement pour demandeurs d'asile et a été admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, entre le 25 juin et le 7 juillet 2014, pour

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Par un jugement n° 2101281 du 26 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

relatives aux prestations d'allocations familiales : 1.

Par décision du 10 juillet 2015, le directeur du Pôle emploi de Bobigny cité Karl Marx lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, puis a cessé de verser l'allocation d'aide au retour

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1990, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Anse à l'Ane, Village des Pêcheurs (97229) Les Trois Ilets - Martinique ; Mme X... demande

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M.