PERMETTANT D'ETRE MAINTENUS A COLOMBES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'ABSENCE D'OFFRES DE RECLASSEMENT SUR PLACE POUR ANNULER

de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

avait annulé une décision accordant une autorisation semblable en date du 21 avril 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'était pas la même que celle qui avait déjà fait

, d'une part, des décisions accordant à d'autres candidats l'autorisation d'exploiter dans cette zone les services Skyrock, Nostalgie, Fun Radio, NRJ et RTL2, relevant de la catégorie D et, d'autre part

, d'une part, des décisions accordant l'autorisation d'exploiter dans cette zone au service RCF 63 de catégorie A et au service Radio Nostalgie de catégorie D et, d'autre part, de la décision lui refusant

LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1981 REFUSANT A LA SOCIETE MARATHON L'AUTORISATION DE DONNER DANS SON ETABLISSEMENT

l'environnement n'a pas commis d'erreur de droit ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur les prétendues illégalités ainsi énoncées pour annuler

formation professionnelle a annulé l'autorisation de licencier MM.

et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B ; Considérant qu'en application de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre est soumis à autorisation

destination duquel il devait être reconduit ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et

X... présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; que par suite, c'est à tort que, pour annuler l'autorisation de licencier M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

l'investissement considéré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que le ministre aurait méconnu les dispositions précitées pour annuler

administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 5 juin 2012, rejeté l'appel de la société ardennaise d'essieux contre les jugements par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé

reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

jugement, en date du 30 juin 1976 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 22 juin 1970 pris par le directeur départemental de l'équipement et accordant au requérant une autorisation

décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé