Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

intérêts moratoires qui sont calculés, conformément aux dispositions de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour suivant la date du mandatement du principal

et de la recherche (CNESER) de sa demande de sursis à exécution formée contre la décision du 6 octobre 2006 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lyon I, avec intérêts

et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral résultant du délai excessif de procédure et des fautes commises par la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge

foncière et technique de la région parisienne , il ressort des pièces du dossier soumis au juge d'appel que ce mémoire, présenté sans ministère d'avocat et non régularisé dans le délai qui avait été imparti

pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MME X... EST REJETE.

moratoires sur les sommes en cause et, en l'absence de décision prise par l'administration dans le délai de six mois, a saisi le tribunal administratif de Paris du litige relatif à ces intérêts moratoires

imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 3.

du contrat à l'autorité préfectorale était sans incidence sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune ; qu'il suit de là qu'en statuant au fond sur la requête de la commune de Matoury, la

Vu la procédure suivante : L'Association des anciens interprètes afghans de l'armée française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

X... au titre, respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Sur l'appel incident de M. X... : Considérant que, par la voie de l'appel incident, M.

à l'instance ; qu'elle est, dès lors, sans qualité pour interjeter appel de ladite ordonnance ; Considérant que cette ordonnance, complétée par celle du 12 décembre 1988, dans laquelle la SOCIETE N.E.R.S.A

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A, par la voie de l'appel incident, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

et dont l'issue avait une incidence importante sur la situation professionnelle de l'intéressé, est excessif ; que M.

ET LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE A FIN DE DOMMAGES-INTERETS, CONDAMNE L'ENTREPRISE C...

siège est au 141 Grande rue à Sèvres (92310) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA01115 du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " et doivent donc s'interpréter strictement.

Par un arrêt n° 14BX02696 du 29 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du département de Mayotte tendant à l'annulation de ce jugement et, sur l'appel incident de M.