domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de Ville à Coupvray (77700) ; la COMMUNE DE COUPVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de

: Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 10 000 F à compter du jour de la réception de sa demande préalable par le maire, soit le 19 mai 1990 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 16LY00012 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête d'appel de M. et Mme D...et autres.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01380 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de S.C.P.

Ces deux derniers arrêtés ayant été annulés par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 février 2009 enjoignant par ailleurs au maire de Châlette-sur-Loing de réintégrer l'intéressé dans

sollicitée, après avoir rejeté les requêtes d'appel de la commune contre le jugement du tribunal administratif de Lille annulant les décisions du maire de s'opposer aux déclarations préalables de la société

LA GRANDE-MOTTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé par le maire

de Paris en date du 23 décembre 1987 accordant à la S.C.I. 14 le permis de démolir deux constructions édifiées sur un terrain situé 9, villa d'Alésia et contre l'arrêté du maire de Paris en date du 30

(77140), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDOM représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONDOM demande

N 160 A RUNGIS VAL-DE-MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MEUBLES

ces intérêts le 16 mai 1990 ; qu'à cette date, au cas où le jugement du tribunal administratif n'aurait pas encore été exécuté, il lui était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément

Marseille et l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le maire de Tarascon a délivré un permis de construire au GAEC LEFEBVRE ET FILS ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Ader

et du 6 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans, il annule l'arrêté du 13 avril 1999 du maire de la commune ayant décidé de préempter un immeuble situé 104, avenue de Vierzon à Lamotte-Beuvron et

Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE THARAUX, - les conclusions de M.

En troisième lieu, Mme T soutient que le maire d'Allauch aurait fait un usage illicite, en février et mars 2020, d'une liste recensant les plaintes et mains courantes déposées auprès des services de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance du 30 mars 1998 du président de la cinquième chambre