le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 14 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01139 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0705675 du 5 février

A, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2005 et condamné la commune à verser à M.

D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MM.

l'arrêt n° 11NT02701 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07-0198 du 8 juillet 2011 par lequel

Mimoun Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, a été rendu plus de quarante-huit heures après la saisine du tribunal par M

d'appel de Paris, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité, a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

l'arrêt n° 08DA00316 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301681-0301682 du 8 janvier 2008 par lequel le tribunal

B A et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 8 janvier 2019 délivrant à la société Engie Green Doussay l'autorisation d'exploiter

Christian X..., demeurant à Goderville (76110) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande

Par un arrêt n° 20BX03369 du 30 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, statuant en référé

l'article 1er du jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M.

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police

le jugement du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, à la demande de Mme Christiane Y..., annulé sa décision du 19 août 1985 portant nomination de M.

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juillet

A SIERENTZ HAUT-RHIN ET TENDANTA L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE LUI A INFLIGE

Par un jugement n° 1400596 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

A l'appui de son appel du 5 mai 2014 contre ce jugement, la commune n'a invoqué que des moyens contestant le bien-fondé du jugement.