17-04-02-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle

été adressées au tribunal alors que le délai qu'il avait fixé dans sa première décision était échu ou qu'elles n'étaient pas encore exécutoires à cette date pour ne pas en tenir compte dans son appréciation

paiement de leur consommation d'eau de l'année 2003 et invité les parties à saisir la juridiction administrative de la question du caractère rétroactif ou non de la délibération du 16 mars 2006 et de l'appréciation

CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ.

17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Validité d'un avenant

déclarées du traitement ; que la circonstance que certaines instances internationales aient pu s'interroger sur la portée de ce traitement automatisé est en tout état de cause dénuée d'incidence sur l'appréciation

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -<CA>Légalité d'un arrêté d'extension

n'ont pas le même contenu ; que, dans ces conditions, la décision du CSA d'octroyer une autorisation à la SAS Go on Média pour l'exploitation du service "Goom hits" n'est pas entachée d'erreur d'appréciation

circonstance que, au vu d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la commission postérieurement à la mise au point, celle-ci se révèlerait injustifiée ou inadaptée est sans incidence sur l'appréciation

dénaturation ; que les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que la cour aurait statué irrégulièrement en s'abstenant d'ordonner au préalable une expertise ; Sur l'erreur de droit entachant l'appréciation

17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - QUESTION PRÉJUDICIELLE EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ POSÉE AU JUGE ADMINISTRATIF

CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ.

. ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 SEPTEMBRE 1978 , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL APPRECIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT

Ces dispositions, qui sont sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé le principe de l'instauration

La question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution est sans incidence sur l'appréciation de la légalité du décret du 20 décembre 2016 définissant les

l'inclusion de ce domaine, inscrit à l'inventaire des sites pittoresques, dans un secteur où peuvent être admises des constructions comportant quatre niveaux, était entachée d'erreur manifeste d'appréciation

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Moyens tirés par les adhérents d'une mutuelle à l'appui d'un recours

CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ.

Considérant que la Fédération nationale des industries chimiques CGT soutient que l'article 8 de l'arrêté attaqué n'a pu légalement procéder à l'extension de l'accord du 1er octobre 2014, en raison des

Considérant que ces associations ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6.