termes de l'article 1975, alinéa 1, du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements ..." ; Considérant, d'une part, que les notifications adressées à M.

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

société de fait "CORAIL EDITIONS", représentée par Mme Geneviève Thiry, associée de ladite société, domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 100

C..., B... et X... à lui payer une somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE

B..., figurant sur la liste "Union Action Transparence", ont été crédités de 105 voix et Mme X..., figurant sur la liste d'"Union et Progrès", de 104 voix ; que Mme A... a été déclarée élue au bénéfice

Michel X..., les décisions ministérielles lui refusant d'importer du Portugal le cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

AB, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mars 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 110 du code de l'urbanisme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution dès lors que cet article L. 111-10, en renvoyant à l'article

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs

L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er février 2008 de la cour régionale

X... doivent être majorés non de 100 % comme ils l'ont été, mais de 50 ou de 30 % selon qu'ils sont supérieurs ou non à la moitié des droits réellement dus conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : "Lorsque les autres moyens font défaut, il est

Enfin, aux termes de l'article L. 442-8-1 du même code : " I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés

AE, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.