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2 104 résultats pour « article 116 du code de courses constituait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628863

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... : c.

Source officielle

Page 37 sur 106

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936315

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L. 118-3 du code électoral et se prononcer sur l'inéligibilité de l'intéressé pour un an, dès lors qu'il estimait, eu égard à l'importance de la somme réputée soustraite au compte de campagne, qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010893

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale et à la promotion publicitaire n'a

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797203

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

En jugeant que l'indemnité de 1 112 847,82 euros était imposable sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 80 duodecies combinées avec celles de l'article 80 ter du code général des impôts au

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824834

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Article 2 : Le surplus de la requête n° 115 299 de la SOCIETE "GROUPE DE RECHERCHE ET DE CONSTRUCTION" est rejeté.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630283

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

109-1 du code général des impôts : "sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'en vertu de l'article 117

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008042675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... et la société " Le Paillon " à une amende de 25 000 F en application de l'article L. 113-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139468

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

; Considérant enfin que les dispositions de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 ne peuvent davantage être regardées comme portant atteinte aux stipulations des articles 13 et 14 de la convention

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936334

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B et de ses colistiers le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623612

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

111 sexies de la même annexe : "Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur activité en cours

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463307.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Nantes MLK SC a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023,

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463314.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société L'Epargne Foncière a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463319.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Clouzeaux a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023,

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463309.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Nantouest a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463312.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Orange a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463313.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Monceau Investissements immobiliers a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463316.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Technical a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463317.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société FT Immo H a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463318.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société OBM a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que la décision

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