AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628863
22 mars 1991
22 mars 1991
111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... : c.
Source officiellePage 37 sur 106
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936315
31 juillet 2009
31 juillet 2009
L. 118-3 du code électoral et se prononcer sur l'inéligibilité de l'intéressé pour un an, dès lors qu'il estimait, eu égard à l'importance de la somme réputée soustraite au compte de campagne, qu'il
Source officielle