voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article

X n'est pas fondé à prétendre qu'une carte de séjour temporaire aurait dû lui être délivrée de plein droit en application des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

ROUX soutient que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 août 1988 a fait, d'une part, une inexacte application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 30

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

société Borderelle, société Mortet, société Golmard, société Verdier, société Décor 21, en vue de la rénovation des logements de l'ancienne poste de Lux, a décidé, par application des dispositions de l'article

France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées de l'article

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces dispositions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre

14, 28 ET 29 DU DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR L'ARTICLE 12 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 MODIFIEE RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE

12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LES SOCIETES NATIONALES

12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer

X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 12 bis ; Vu la loi n°

X ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée ; qu'ainsi, M.

jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

X excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 26 juillet 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet de police peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : Sauf si

entrait donc dans le champ d'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Sur le moyen tiré de la présence effective sur le territoire pendant dix ans : Considérant qu'aux termes de l'article