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925 résultats pour « article 169 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061349

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655776

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016298

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624224

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627504

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...d) Etre accompagnée... de l'avis d'imposition, d'une copie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 1424-35 du même code dans sa rédaction applicable au litige issue, notamment pour son huitième alinéa, de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : " (.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008262832

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

B et par la société « Next Up », alors qu'ils n'avaient, par ailleurs, procédé à aucune audition de témoin à charge ; qu'il n'en résulte, par suite, aucune méconnaissance du d. du § 3 de l'article 6 de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631601

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

99 de l'annexe III au code, pris pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, disposait que les activités bancaires ou financières s'entendaient des "activités exercées par les banquiers

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476933

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visées à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484884

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666531

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244619

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Source officielle

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