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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723
23 juillet 2024
Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002
2 octobre 2023
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061349
31 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655776
20 décembre 2019
L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035016298
26 juin 2017
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803122
9 novembre 2011
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624224
9 novembre 1988
X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627504
17 juin 1991
X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...d) Etre accompagnée... de l'avis d'imposition, d'une copie
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 1424-35 du même code dans sa rédaction applicable au litige issue, notamment pour son huitième alinéa, de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : " (.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262832
27 octobre 2006
B et par la société « Next Up », alors qu'ils n'avaient, par ailleurs, procédé à aucune audition de témoin à charge ; qu'il n'en résulte, par suite, aucune méconnaissance du d. du § 3 de l'article 6 de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631601
4 mars 1992
99 de l'annexe III au code, pris pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, disposait que les activités bancaires ou financières s'entendaient des "activités exercées par les banquiers
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618579
5 juin 1981
X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
prévu à l'article 208 C du code général des impôts.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476933
19 septembre 2014
1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visées à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484884
15 avril 2015
du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666531
24 décembre 2019
Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge
CETAT:CETATEXT000038244619
18 mars 2019
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
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