L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au sein des articles R. 3312-48 et

mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

tiré de ce que la radiation des cadres dont l'intéressé avait fait l'objet en 1957 aurait été due à son infirmité et lui ouvrirait ainsi le bénéfice de la pension mixte prévue par les dispositions de l'article

colistiers ont critiqué dans le délai de recours contentieux les mentions des pages 3 et 4 du tract diffusé l'avant-veille du scrutin en faisant valoir que la diffusion de ce document méconnaissait l'article

; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue

L. 48-2 du code électoral : 2.

L. 47 du livre des procédures fiscales n'avaient pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "A l'issue d'un examen contradictoire de la situation

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que ses adversaires

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris

mai 1986 enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

209 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : A l'issue (...) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure de contrôle en litige : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

l'administration des arrérages de la pension de veuve de victime civile d'Algérie dont avait bénéficié sa mère, Mme X..., et dont les droits devaient lui être transférés, en application des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales (...)" ; que, selon les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble