L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La demande présentée par la société Hoche Location devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

droit, en application des dispositions de l'article L. 57 comme de celles de l'article L. 76 du livre des procédure fiscales ; qu'en statuant ainsi, elle n'a commis aucune erreur de droit ; 3.

du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 27 juillet 1982 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de veiller au respect du délai de garde à vue prévu par l'article 77 du code de procédure pénale s'est borné à faire application de l'article 30 de ce code, et n'a pas méconnu les compétences dévolues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; - le code de justice administrative

L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, LE DECRET DU 22 MARS 1969 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 26 JANVIER 1970 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-677 du 30 juillet