l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du DÉPARTEMENT DU NORD le paiement à l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre des frais de procédure qu'il a exposés ;

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302

; qu'enfin, en tenant compte d'une pratique illégale d'actes relevant de la profession d'infirmier, l'arrêté du 10 août 2005 méconnaît l'article L. 4314-4 du code de la santé publique qui incrimine

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (

L. 821-2 du code de justice administrative, dans les limites de la cassation prononcée ; Sur le préjudice de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'article 36 ainsi que l'annexe 1 sont contestés, prescrivant les mesures

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne constitue pas pour ses bénéficiaires une créance qui doive être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article

T... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

L. 6213-3, L. 6213-4 et L. 6213-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance attaquée, les dispositions du 1° de l'article L. 6213-6 du même code, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la

du 1 de l'article 202 et de l'article 1663 bis du code général des impôts.

Les redevances devront être appropriées aux services rendus" ; qu'aux termes de l'article R.224-2 du même code, "Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour : - atterrissage des

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

Article 3 : Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou versera à la SOCIETE SPIE SCGPM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.