Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2 du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.551 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LA PUBLICITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES N'EST AUTORISEE

Le II de l'article L. 742-4 du même code prévoit que : " Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article

L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Grillet Transport, annulé la procédure de passation du lot P 43 du marché public du service hivernal des routes départementales

) de mettre à la charge du syndicat de valorisation des déchets de la Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

Vu la procédure suivante : La société Mayotte Topo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 261391 de la VILLE DE PARIS.

24 de la même ordonnance prévoit que l'article L. 551-1 du code de justice administrative est applicable lorsque les marchés régis par ses dispositions sont des contrats administratifs ; qu'aux termes

Vu la procédure suivante : La société Flyops a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société

L. 551-6 du code de la santé publique relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation