des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M.

notamment ses articles L. 511-1 et L. 122-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 386807, par une requête sommaire et un mémoire

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 512-1 du code de l'environnement : Sont soumises à autorisation

A et à Me Odent, avocat de la commune d'Eyguières ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité

Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête

L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié par la loi du 6 mai 1982 la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme X... accordée par une décision explicite de l'inspecteur

31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.761-1, R.522-10 et

L.511-1 à L.511-4 du code de la construction et de l'habitation, sur un immeuble menaçant ruine leur appartenant ; que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du

L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

L 511-1 du code du travail la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes, le délai de trois mois imparti par lesdites dispositions au tribunal administratif étant écoulé ; Vu 2° l'ordonnance

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

Par une décision du 18 septembre 2015, prise sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-8 du même code, l'OFPRA

L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes, ne constitue pas un acte réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions

Robert Conti, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE