Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 24 avril 1981

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON  CHAMBRE SOCIALE  EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. Y... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE SI CETTE DISPOSITION PERMET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE SAISIR DIRECTEMENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA LEGALITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PORTANT SUR LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ETRE ENTENDUE, EU EGARD TANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ELABORATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QU'A L'ECONOMIE GENERALE DE CETTE LOI, COMME S'APPLIQUANT, DANS L'INTERET DES SALARIES, A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RAYE DES REGISTRES DU GREFFE LA QUESTION A LUI ADRESSEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, A M. Y..., ET AUX HERITIERS DE M. X....