dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices" ; que selon l'article 124 dudit code : "Sont considérés comme

PAR LE SIEUR X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité

Claude Z... ; 2°) annule cette délibération ; Vu 2°) sous le n° 127 938 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1991 et le 14 août 1991 présentées par M.

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

R 123-17 du code de l'urbanisme ; que si l'article dispose en outre que le rapport "justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme

vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

L. 123-14 du code de l'environnement. 14.

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

R. 120 du code électoral pour statuer ; Considérant toutefois que, comme le lui permettent les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Chamborand

L. 122-2 et L. 123-12 du code de l'environnement dont les dispositions étaient, à la date d'introduction de la demande de référé, reproduites par les articles L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice

-2°, D.1291-3°, D.1291-5° et D.1291-6° en date du 11 juillet 1988 ainsi que les délibérations n os D.2348-1°, D.2348-2° et D.2348-3° en date du 16 décembre 1988, et enfin l'arrêté du 16 janvier 1989 par

R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Dans les villes de plus

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135