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4 971 résultats pour « article l. 142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663115

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 61

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

1974 seront calculés conformément aux bases définies à l'article 1er ci-dessus.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668312

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

L.141-2 du code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d'application de cet article, Mme X..., agent non-titulaire de la ville de Toulouse, chargée des tâches susvisées, a droit, en vertu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745435

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

André, demeurant 142, route nationale à Ormes (Loiret), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans du 28 mai 1986 rejetant leur demande d'annulation

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983300

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146 (...) ".

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983301

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146 (...) ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619117

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

DE L'ANNEE 1971, A 132 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 146 900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A 141 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A, SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, ET APRES AVOIR ETABLI UNE BALANCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958378

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033163051

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

N...etU... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 mai 2014 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445693

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-17 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 145-22 : " Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des médecins

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027201089

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 13-1 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

R. 108 les requérants doivent être regardés comme ayant choisi d'être représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834545

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi la circonstance que ce tribunal se soit aussi fondé, à tort, sur les dispositions de l'article R. 146-1-6 de ce même code qui n'étaient pas applicables, est

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007904871

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

s'étend l'emprise du projet ..." ; qu'aux termes de l'article R.145-2 dudit code : "La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : ( ...) 3°

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630588

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Elle a le caractère d'une recette extraordinaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456524.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par quatre décrets du 7 juin 2021, le Premier ministre a accordé à la Compagnie Minière de Boulanger, sur le fondement de l'article L. 144-4 du code minier, la prolongation, sur une superficie réduite,

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870862

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

14 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploiformation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 140 F correspondant au montant de cette aide ; 2°) annule

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791255

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

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