. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 juin 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 10 août 1966 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret du 3 mai 1968, "le changement de résidence est celui

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

recouvrement du 3 juin 1980.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

telle circonstance ne saurait avoir pour effet de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme

) de mettre à la charge de la commune de Montreuil-sous-Bois la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L.121-12, ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ; c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé ou

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 346929, la requête, enregistrée le 22 février 2011 au secrétariat

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

)° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour au besoin sous astreinte ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F (458 euros) au titre de l'article L. 761

du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 231-14 du même code, pris sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 231-3 précité : "Le conseil

du 28 mai 1982 ;Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de ce tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Paray-le-Monial la somme de 3 000 euros à verser à la CPAM de Côte d'Or au titre de l'article L. 761-1 du