FRANCE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 6 mars 1979 susvisé institue dans chaque département un service départemental de l'architecture, lui assigne

EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE LUI ASSIGNER D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION NOUVELLE SE SUBSTITUANT AU FORFAIT REGULIEREMENT ARRETE POUR LA PERIODE BIENNALE LITIGIEUSE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SA RECLAMATION EN DATE

A NEUILLY-SUR-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1980, EN CE QU'IL LUI ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE D'UN

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN 1975 ET 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 2774 EN DATE

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Vu la requete presentee par le ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 29 juin 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 21 mai

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent

requête, enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE PREMIER", C'EST-A-DIRE A LA DATE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE CONS.

DEMEURANT A MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

SUBORDONNE L'EXEMPTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE BATIMENT A USAGE D'HOTEL CEDE PAR LA DAME X ETAIT, LORS DE LA VENTE, DESTINE A ETRE DEMOLI EN VUE

A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

Article 2 : Mme Y... est déchargée de la différence entre le montant des impositions qui lui ont été assignées et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.

qui sont realisees par l'entreprise dans l'ensemble de ses activites. exceptionnellement, l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises englobant des secteurs d'activite differents a determiner

ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000955-1 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date

MESPLET devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur la régularité de la procédure d'établissement de l'imposition assignée à M. X..., au titre de l'année 1985 : Considérant que M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1977 le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date