employés et, d'autre part, à l'absence d'effet suspensif du recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2023 ; - il est porté une atteinte grave et

provisoire de séjour et que l'administration retient son titre provisoire de séjour de manière abusive depuis le 2 février 1993, et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Gironde de lui

d'aucune décision administrative, alors, d'une part, qu'elle était titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le département et, d'autre part, que ce dernier s'était opposé

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE

CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 à Lamentin (97285), représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la société SANOFI AVENTIS FRANCE est titulaire de l'autorisation

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans le rôle de la commune de Lens ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision

1999 l'autorisant à licencier Mme Chantal X ; 2°) statuant comme juge du fond, de rejeter la demande présentée par Mme X tendant à l'annulation de la décision autorisant son licenciement ; Vu les autres

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à

moyennes entreprises (CPME) Mayotte demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il permet ainsi au titulaire d'une autorisation de défrichement, s'il relève de l'une ou l'autre de ces hypothèses, de disposer de deux années supplémentaires pour mettre en oeuvre cette autorisation,

d'une part le certificat d'urbanisme délivré le 21 janvier 1985 à la société civile immobilière "Le Chevalier de Pardailhan" pour la réalisation d'un projet de 70 unités d'habitations et de loisirs et d'autre

suffire pour considérer qu'il n'existe pas une telle autre solution satisfaisante. 8.

excès de pouvoir ces décisions et condamne l'Etat français à réparer l'entier préjudice subi en lui versant une indemnité de 61 667,30 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant d'une part, que

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant d'une part, que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;