34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Passerelle sur le lot. | 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

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mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brevannes et de Villecresnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

en estimant, contrairement à l'architecte des bâtiments de France, que l'immeuble n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ; qu'alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause

remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause

prélèvements d'eau souterraine à des fins non domestiques, ne prévoient pas, qu'à défaut de déclaration, les intéressés perdraient le droit d'effectuer ces prélèvements ; Considérant que les dommages causés

SOUS LE N. 91â991, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE

l'école primaire, rabattu par l'effet du vent ; que la victime, si elle était usager de la voie publique au moment de l'accident, avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui en a été la cause

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Commissaire de la République du Cantal, et déclare nulle et non avenue la délibération du conseil municipal du 25 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

effets ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 octobre 1973 par lequel le Tribunal Administratif de Bordeaux a fixé les indemnités dues par la commune de Dolus à la demoiselle X... et la Caisse

ressort des dispositions de l'article R.3-2 du code de la route, que seuls les conducteurs d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres doivent s'assurer en permanence qu'ils peuvent circuler sans causer

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE AU CAS

1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 37 ET 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUBORDONNENT, DANS TOUS LES CAS

METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME CODE EN CAS