D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE QUE CES ECARTS ONT ETE CONSTATES APRES CONFRONTATION ENTRE LES ECRITURES COMPTABLES

DE LA PART DE LA SOCIETE "JUSTER" ; QUE, SAISIE DE CETTE QUESTION PAR L'ADMINISTRATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LIMITE A 15 000 F PAR MOIS

L'article premier du décret du 7 décembre 2022 attaqué détermine, selon la catégorie dont ils relèvent, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le

décembre 1975, à raison de l'exploitation du restaurant "Le Relais de Venise" à Paris ; qu'il appartient à l'indivision, qui ne conteste pas qu'elle était en situation de voir rectifier d'office son chiffre

Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature et les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ...

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES FAITES PAR DES PERSONNES QUI, ACHETANT HABITUELLEMENT EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, REALISENT AINSI DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. - CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L'IS (ART. 235 TER ZAA DU CGI) - SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT FIXÉ À 250 MILLIONS D'EUROS DE CHIFFRE D'AFFAIRES - 1) NOTION

1974, 1975, 1976 et 1977, de commissions de 6 %, puis de 7 %, effectuées par la société "BOUTIQUE 2M" à la société suédoise "Hennes-Mauritz Ab", son unique fournisseur, dissimulait un transfert de bénéfices

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

d'affaires ne dépassait pas le plafond fixé par la loi pour l'application du régime du forfait ; qu'il a accepté les chiffres proposés par l'administration pour les années 1974 et 1975 ; que les forfaits

DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES RESSOURCES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET DE FIXER LA SOMME DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE AUGMENTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU,

d'affaires dues au titre de l'année précédente" ; que, par application des dispositions combinées des articles 288 et 179, elle pouvait faire, par suite, l'objet d'une taxation d'office dans le cas où

d'affaires souscrites par M.

les impositions au titre des années 1978, 1979 et 1980 : Considérant que l'administration établit que le chiffre d'affaires du contribuable a excédé au cours des années 1977 et 1978 le montant maximum

NE REMPLISSAIT PLUS AU 1ER JANVIER 1969 LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D'UN FORFAIT, PROCEDE A DIVERS REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI ONT CONDUIT A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA

être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que ces impositions ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

vertu de l'article 69 quater du même code, aux revenus agricoles déterminés selon le bénéfice réel : "1.

EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES VERSEE PAR ELLE POUR CETTE PERIODE ; SUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 : - CONS.

Y..., PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, DE PROCEDER, A PARTIR DU 9 DECEMBRE 1975, A UNE VERIFICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE DE NEGOCE DE MEUBLES

d'affaires ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Lap Bugatti, qui exerce une activité de fabrication et de vente de vêtements