A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES ETABLIS PAR SECTEURS DE VENTE, ET N'A PU AINSI JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DE STOCKS INSCRITS

Fernand X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition des plus-values au titre de l'année 1973 : Considérant que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre a produit en défense et a rétabli le dossier avant la clôture de l'instruction ; que bien que son

compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie civile contre X du chef de faux en écritures publiques et usage de faux, favoritisme, prise illégale d'intérêts et détournement de biens

Z... et pour le compte de celle-ci ; que, dès lors, bien qu'elle n'ait été inscrite ni au registre du commerce ni au registre des métiers et que l'activité de son cabinet ait eu un caractère paramédical

de l'imposition de la somme de 600 000 F inscrite au crédit de son compte courant d'associé, en tant que revenus distribués en 1996 au profit de Mme A ; qu'en conséquence, en estimant que la somme de

de la Haute Autorité de santé, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues d'un dispositif médical inscrit

à son actif un bien, le met à la disposition d'un dirigeant, d'un membre du personnel ou d'un tiers, et qu'elle ne perçoit pas de loyer, ou qu'elle ne perçoit qu'un loyer inférieur à la valeur locative

X... avait soulevés au soutien de sa demande de première instance ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par une société

que le maire de Saverne a délivré, le 1er octobre 2001, à Mme A, propriétaire des cinq parcelles en cause, des certificats d'urbanisme mentionnant, pour chacune des parcelles, l'emplacement réservé inscrit

de bornage ou de délimitation de la propriété foncière (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits

Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré M.

divers et que son jugement n'était pas entaché de contradiction de motifs, la cour administrative d'appel de Nantes a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant

Doivent être regardés comme neufs pour l'application de ces dispositions, les investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n'ont pas encore été

comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ; / b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ".

AU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS QUE LUI SOIT DELIVREE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT QUE D'OCTOBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT

dirigé contre le permis initial ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit

X..., marchand de biens, que celui-ci résidait ... à Neuilly-sur-Seine durant l'année 1976 ; que durant les années 1977 et 1978, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé le plus souvent à l'étranger

X... a, dans un procès-verbal daté du 14 juin 1979 revêtu de sa signature, reconnu ne pas avoir inscrit en comptabilité les achats correspondants et s'être "approvisionné depuis 1975 sur les carreaux des

Z, président de l'association Aquarelle Aqualine et de Mme M, à raison de ses responsabilités au sein de l'Harmonie de Bavay ; qu'il résulte cependant de l'instruction que ces associations, bien qu'elles