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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070276
29 juin 2001
X... n'apportait pas la preuve qu'il ait versé à deux intermédiaires des commissions à l'occasion de l'achat, le 15 octobre 1972, d'un immeuble sis ... et que, par suite, c'était à bon droit que l'administration
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889877
21 juin 1995
litigieux ayant été approuvé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est, contrairement à ce que soutient la SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, à bon
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048742
21 juin 2017
soutient qu'en dépit du rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande d'asile, il est toujours victime de persécutions et de menaces de mort dans son pays d'origine, Haïti, en raison de l'achat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272782
17 mars 2017
pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
S'il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626164
12 janvier 1990
X... critique la méthode de l'expert qui, pour déterminer la valeur des achats correspondants aux ventes de septembre 1975, a retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix d'achat des mois de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614974
12 juillet 1978
notamment des charges d'acquisition et des impenses dont le contribuable justifie le montant réel ; Considérant que la société civile immobilière Y..., dont le sieur X... détenait la moitié des parts, a acheté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749628
21 juillet 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant que la commune de Mane a acheté à ses propriétaires l'Eglise de Salagon en 1980 pour en faire un lieu de manifestations
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation
CETAT:CETATEXT000007618809
3 mars 1982
a pour objet la fabrication et le commerce de biscottes et de pain grillé ; que, conformément à un usage de la profession, elle remet à ses clients de menus objets en échange d'un certain nombre de bons
CETAT:CETATEXT000007621815
26 juin 1987
Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625754
7 mars 1990
que le vérificateur a de ce fait considéré à juste titre que la comptabilité de la société était dépourvue de caractère probant, et procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à partir des achats
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589643
7 novembre 2012
l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne
4 SS
CETAT:CETATEXT000007723241
25 mai 1988
préjudice et eu égard au partage de responsabilité au paiement d'une indemnité de 30 000 F dont il convient de déduire la provision de 10 000 F allouée spontanément par la VILLE D'AMIENS ; que c'est à bon
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 161 du code général des impôts, " le boni
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022292
6 juin 2018
Elle a jugé que l'application d'une telle méthode aux fonctions de distribution de la SAS GE Healthcare Clinical systems avait pour effet de l'exposer à des prix d'achat rigides à la baisse et d'exonérer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617191
22 décembre 1982
BOIS DE NORAS, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET ...
CETAT:CETATEXT000007617651
6 février 1981
ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT
CETAT:CETATEXT000007625909
8 janvier 1988
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imp^ot sur les sociétés : En ce qui concerne les droits : Considérant qu'il est constant que la société anonyme GALLEC a vendu à un acheteur
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022323
électoral et relative à la transparence financière de la vie politique : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon
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