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1 618 résultats pour « bons d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070276

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

X... n'apportait pas la preuve qu'il ait versé à deux intermédiaires des commissions à l'occasion de l'achat, le 15 octobre 1972, d'un immeuble sis ... et que, par suite, c'était à bon droit que l'administration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889877

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

litigieux ayant été approuvé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est, contrairement à ce que soutient la SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, à bon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048742

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

soutient qu'en dépit du rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande d'asile, il est toujours victime de persécutions et de menaces de mort dans son pays d'origine, Haïti, en raison de l'achat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272782

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

S'il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626164

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

X... critique la méthode de l'expert qui, pour déterminer la valeur des achats correspondants aux ventes de septembre 1975, a retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix d'achat des mois de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614974

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

notamment des charges d'acquisition et des impenses dont le contribuable justifie le montant réel ; Considérant que la société civile immobilière Y..., dont le sieur X... détenait la moitié des parts, a acheté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749628

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant que la commune de Mane a acheté à ses propriétaires l'Eglise de Salagon en 1980 pour en faire un lieu de manifestations

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618809

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

a pour objet la fabrication et le commerce de biscottes et de pain grillé ; que, conformément à un usage de la profession, elle remet à ses clients de menus objets en échange d'un certain nombre de bons

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621815

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625754

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

que le vérificateur a de ce fait considéré à juste titre que la comptabilité de la société était dépourvue de caractère probant, et procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à partir des achats

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589643

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723241

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

préjudice et eu égard au partage de responsabilité au paiement d'une indemnité de 30 000 F dont il convient de déduire la provision de 10 000 F allouée spontanément par la VILLE D'AMIENS ; que c'est à bon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615958

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 161 du code général des impôts, " le boni

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Elle a jugé que l'application d'une telle méthode aux fonctions de distribution de la SAS GE Healthcare Clinical systems avait pour effet de l'exposer à des prix d'achat rigides à la baisse et d'exonérer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617191

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

BOIS DE NORAS, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617651

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625909

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imp^ot sur les sociétés : En ce qui concerne les droits : Considérant qu'il est constant que la société anonyme GALLEC a vendu à un acheteur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022323

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

électoral et relative à la transparence financière de la vie politique : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

Source officielle

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