qu'en vertu du 7-1°-a de l'article 261 du code général des impôts, applicable à la date de publication de l'instruction critiquée, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les services de caractère

de caractère fiscal, est applicable au litige ; que ses dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent

ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions de la commission susmentionnée se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires et n'ont, par conséquent, pas de caractère

impôts ; qu'en revanche, la circonstance que lesdites cotisations ouvraient droit de manière anticipée, à partir de l'âge de 55 ans, au versement d'allocations, n'est pas de nature à leur retirer le caractère

novembre 2010 en tant qu'elle met à sa charge le remboursement des frais occasionnés pour assurer sa formation, et, d'autre part, la décision confirmative prise sur recours administratif préalable obligatoire

relative à l'enseignement primaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont les plus-values en report obligatoire d'imposition. 4.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour

formé en vertu de l'article R. 323-33 du Code du travail contre une décision d'une commission d'orientation des infirmes, la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés a le caractère

mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ; Considérant que la partie contestée de la circulaire se borne à rappeler le contenu, dénué de caractère

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Y..., médecin, soumis obligatoirement, pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux, au régime de la déclaration contrôlée au titre des années 1974, 1975 et 1976 par application de l'article 96 du

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier... ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de

l'administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, un tel changement ne peut entraîner l'illégalité d'un acte réglementaire que s'il revêt le caractère

prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes" ; qu'enfin, aux termes de l'article 52 de la même loi : "Ne sont obligatoires

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur

Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé.

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

contraventions de la 1ère à la 4ème classe par devant les tribunaux de police, et au bénéfice des administrés en phase précontentieuse, en vue de l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN