stable en Algérie, comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle X doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article

) ; Considérant que ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues

L'Inserm se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. ".

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

de l'article L. 133-5-5 suivant lesquelles l'employeur qui utilise le chèque-emploi est réputé satisfaire aux obligations prévues, notamment, par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du code du travail

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

si la région Guadeloupe a adressé au requérant une proposition d'intégration en qualité de stagiaire, dans le cadre d'emploi de catégorie C des agents administratifs territoriaux, elle n'établit, ni même

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la Quadrature du net et les interventions collectives du Syndicat de la magistrature et autres sont admises.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SARL CIR MEDICAL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ------------

C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés (CDTH) de Gironde du 10 mars 2003 est annulée.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

A , lieutenant de vaisseau, affecté au contrôle de gestion de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, a déposé un dossier de candidature pour deux emplois de catégorie « haut niveau

) ; que le II desdits tableaux ne mentionne, au nombre des agents occupant des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, que les personnels ouvriers exerçant leur emploi de façon habituelle

, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. / Les contingents annuels de ces emplois sont fixés

C I D E : -------------- Article 1er : La requête des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SITA FD est rejetée.