. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

en tant que membre de la copropriété aux motifs, d'une part, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, que la date de réalisation de l'investissement se situait en 1997 et non

B...sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et déclaré nulle et non avenue cette ordonnance.

l'enseigne "Intersport" d'une surface de 1 200 m à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ; 2°) condamne la société Marclaz Commerce à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par elles et non

président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; 3°) de nommer

président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; 3°) de nommer

A aux fins de rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat n° 311196 du 18 décembre 2009 doivent être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,

dont elle était salariée ; Considérant qu'aucune des dispositions rappelées plus haut du code rural ni du décret du 23 octobre 2000 ne confère en cette matière un tel pouvoir au préfet ; que la circonstance

Il n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances particulières de l'espèce qu'il a relevées, sur lesquelles il a porté une appréciation souveraine non arguée de dénaturation,

pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non

nés respectivement les 14 février 1992 et 4 octobre 1995 ; que ces derniers ont été confiés à leurs grands parents installés en France à la suite du décès de leur mère le 15 janvier 1999 dans un attentat

C...était demeuré compétent, malgré le changement de ministre, pour signer l'avis émis au nom du ministre chargé du commerce ; que, d'autre part, par décision du 10 mai 2011 publié au Journal officiel

Toutefois, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la cession de ces parcelles à la commune était une condition de réalisation de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

le fait que le lien de filiation dont le requérant se prévalait n'était pas établi et sur le caractère insuffisant de ses ressources pour assurer le financement de son séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir

commune avec sa femme mais a été contraint de quitter le domicile conjugal suite à des difficultés financières ; que le refus de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour ou tout autre document attestant