rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Remelfing, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

avril 1983, relative aux opérations de remembrement de Beaujeu, en ce qu'elle concerne ses biens propres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sur une parcelle sise au hameau de la Combe d'Hyans sur le territoire de la commune de Neuchatel-Urtière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code

DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SA PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELSDE L'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 463 2EME PHRASE DU CODE

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 1800 F POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 28 DU CODE

1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE

permis de construire un ensemble immobilier de vingt logements sur un terrain sis à Nanterre impasse des Luaps, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1983, par laquelle le maire de Pessac a émis à leur encontre un titre de reversement d'indemnités de fonction, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier d'Olt et Causse et Diège ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-109 du code du travail, lorsqu'un handicapé

Yves Barau devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs

demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions du 7 février 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ET LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ONT INTERDIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE LA RN 10 DANS LA TRAVERSEE DE CLOYES EURE-ET-LOIR AUX VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES : VU LE CODE

RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

Y... et autres devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127