Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 mars 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR :    1°  M. A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY  EURE-ET-LOIR  ;    2°  M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES  EURE-ET-LOIR  ;    3°  M. Y..., DOMICILIE AU RELAIS DU BOIS DE FEUGERES A BOUVILLE  EURE-ET-LOIR  ;    4°  M. E..., DOMICILIE AU RELAIS DU PLESSIS A FRETEVAL  LOIR-ET-CHER  ;    5°  M. Z..., DOMICILIE AU RELAIS DE L'ETAPE A PEZOU  LOIR-ET-CHER  ;    6°  M. C..., DOMICILIE AU RELAIS D'ARGENTEUIL A PEZOU  LOIR-ET-CHER ;    7°  M. D..., DOMICILIE AU RELAIS DE LA GRANDE VALLEE A VILLEDOMER  HAUTE-GARONNE  ;
ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DATE DES 8, 15 ET 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ET LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ONT INTERDIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE LA RN 10 DANS LA TRAVERSEE DE CLOYES  EURE-ET-LOIR  AUX VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES :
VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT, QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE DENEIGEMENT SUR LA ..., L'INGENIEUR CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A CONSTATE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS LE TABLIER ET LES PILES DU PONT QUI ENJAMBE LE LOIR DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE DE CLOYES ; QUE LES PREFETS D'EURE-ET-LOIR, DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 53-2 DU CODE DE LA ROUTE, "LES PREFETS PEUVENT INTERDIRE TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE VEHICULES SUR CERTAINES PORTIONS DU RESEAU ROUTIER" : QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT PU LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, INTERDIRE LA CIRCULATION DE VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A DEUX TONNES SUR LE PONT DE CLOYES ET SUR CERTAINES ROUTES, DANS LE CADRE D'UN PLAN DE DEVIATIONS ; QUE CES MESURES D'INTERDICTION N'ETAIENT PAS EXCESSIVES EU EGARD AUX DANGERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE CLOYES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, IL FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERDICTIONS QU'IL EDICTE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT LEGALEMENT ENTRE VIGUEUR ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DES PREFETS D'EURE-ET-LOIR, DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE EN DATE DES 8, 15 ET 18 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE AU 6 JANVIER 1979 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS QU'IL EDICTE.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. A..., B..., X..., E..., Z..., C... ET D... EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., B..., X..., E..., Z..., C... ET D..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.