de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 13 juin 1983 par lequel le maire de Sonchamp (Yvelines) a rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2001 des préfets

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; - le code de justice administrative.

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI N° 46-2172 DU 30 SEPTEMBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 47-371 DU 3 MARS 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'Etat versera à la société Las Bruxas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

de l'urbanisme dispose que "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non à un régime forestier

elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Rouen (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

avec l'office national des forêts, d'autre part l'a condamnée à verser la somme de 2 000 F à la commune d'Argilly au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "1.