66-07-01-04-03,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

CONDITIONS.

- AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION

PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert d'officine - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir - Conditions

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité

Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article

AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE. - TRANSFERT D'OFFICINE DANS UNE MÊME COMMUNE - CONDITION - RÉPONSE OPTIMALE AUX BESOINS DE LA POPULATION RÉSIDENTE (ART.

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert d'une officine à la suite d'une

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations accordées illégalement - Conséquences

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Antériorité des demandes par quartier

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

JULIEN, qui tend à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, est mal dirigée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

-Autorisation comportant cession gratuite (article R.332-15 du code de l'urbanisme) - Conditions (1).

n'est pas remplie dans un quartier d'une commune lorsque le titulaire d'une officine existant dans cette commune présente une demande de transfert pour le quartier en question, assurant ainsi un approvisionnement

par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, retiré, sous toutes ses présentations, à compter du 24 octobre 2005, l'autorisation

leur service avant la publication au Journal officiel des autorisations dont ils bénéficiaient, l'illégalité de ces dispositions est sans effet sur la validité des autorisations délivrées auxdits organismes

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

de licencier un salarié protégé. | 66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Accenture a sollicité l'autorisation de licencier M.B..., directeur de mission, qui exerçait au sein de cette société